Conditions generales de prestation de service
La société Panibus Technologies SAS exploite l'application « Ghidha » (ci-après, l'« Application »), qui constitue un espace de commerce virtuel par lequel des personnes peuvent commander à distance et se faire livrer des produits.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits proposés à la vente (ci-après le(s) « Produit(s) ») sur l'Application par la société Panibus Technologies, société par actions simplifiée, ayant son siège 27 rue desaix 75015 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 831 921 (ci-après, le « Vendeur ») et émise par toute personne, consommateur ou professionnel, depuis l'Application (ci-après, l'« Acheteur »).
1 Généralités
Dans le cadre des présentes CGV : Un consommateur est considéré comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation. Un professionnel est considéré comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV sont consultables à partir de l'Application ou sur le site Internet https://www.ghidha.com/. Le fait de passer commande au Vendeur implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors portées à la connaissance de l'Acheteur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les conditions particulières de vente sont celles qui figurent sur l'Application et celles qui sont récapitulées dans la confirmation de commande. Sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur, aucune autre condition particulière ne peut s'appliquer au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l'une des clauses des présentes CGV ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation de la part du Vendeur à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des stipulations des CGV est réputée ou déclarée illégale, nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée.
2 Produits
Chaque Produit proposé à la vente sur l'espace de commerce virtuel de l'Application fait l'objet d'une fiche-produit qui est accessible à l'Acheteur depuis l'Application. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit, à partir des informations fournies par son fabricant ou son fournisseur, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
3 Formation du contrat
3.1 L'Acheteur a la possibilité de commander les Produits sur l'Application en suivant les modalités suivantes : L'Acheteur doit tout d'abord créer son compte personnel virtuel au sein de l'Application en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet ; L'Acheteur peut sélectionner sur l'Application, les Produits et quantités qu'il désire commander, puis les placer dans son panier d'achat virtuel en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier » ; L'Acheteur accède à son panier qui récapitule le(s) Produit(s) sélectionné(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la commande ; L'Acheteur choisit ensuite s'il souhaite continuer ses achats, valider sa commande et clique le cas échéant, sur l'onglet « Commander » ; L'Acheteur peut, s'il le souhaite, modifier les quantités, ajouter ou supprimer des Produits. L'Acheteur doit ensuite choisir l'adresse de livraison et de facturation souhaitée et cliquer sur l'onglet « Commander et payer » puis choisir la méthode d'expédition souhaitée et valider la mention « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et cliquer sur l'onglet « Commander et payer » ; L'Acheteur doit sélectionner le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser, suivre le processus indiqué et cliquer sur l'onglet « Je confirme ma commande ». Une fois la commande passée, un e-mail de confirmation contenant les détails de la commande passée et les présentes CGV est envoyé à l'Acheteur, ce dernier étant invité à s'assurer de la réception de cet e-mail. Le Vendeur pourra demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité, notamment pour les Produits dont la vente est soumise à la vérification par le Vendeur de l'âge de l'Acheteur. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et de la validation de ces justificatifs. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces justificatifs. 3.2 Aucune commande ne peut produire d'effet, lier ou engager le Vendeur avant qu'elle n'ait été acceptée par le Vendeur. Dans l'hypothèse où une commande ne pourrait pas être acceptée par le Vendeur, ce dernier en informera l'Acheteur par écrit.
4 Prix et conditions de règlement
4.1 Le prix de vente du Produit est celui affiché dans l'Application lors de la commande par l'Acheteur. Ce prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du Produit mais sont ajoutés dans le panier d'achat virtuel. 4.2 Le prix facturé au client est le prix total indiqué dans le panier d'achat virtuel avant la confirmation par l'Acheteur de sa commande. Il s'agit du prix qui sera également indiqué dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur par courrier électronique. 4.3 Le prix facturé au client est payable par cartes bancaire ou par espèce. 4.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement du prix. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, le Vendeur pourra résilier unilatéralement le contrat de vente conclu avec l'Acheteur. En cas de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux, le contrat de vente sera immédiatement résolu ou résilié.
5 Enregistrement du contrat
5.1 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur établissent la nature, le contenu et la date de la commande passée par l'Acheteur. 5.2 Dès lors que l'Acheteur est un consommateur, le Vendeur s'engage à conserver les contrats de vente portant sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros à compter de la livraison et pendant une durée de 10 ans suivant la date de livraison des Produits, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
6 Livraison
6.1 La livraison sera réalisée par les transporteurs du Vendeur, uniquement dans les zones dans lesquelles le Vendeur livre les Produits. Les zones dans lesquelles le Vendeur livre les Produits sont les suivantes : Paris 6.2 La livraison est effectuée à la date sélectionnée par l'Acheteur lors de la commande de l'Acheteur, avant la formation du contrat de vente. Elle consiste en la remise par le transporteur du Vendeur des Produits commandés au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à un tiers désigné par l'Acheteur. La date de livraison de certains Produits, tels les produits personnalisés ou confectionnés sur demande, sera convenue séparément entre l'Acheteur et le Vendeur. 6.3 Le prix de la livraison est à la charge de l'Acheteur. Ce prix sera précisé lors de la commande de l'Acheteur, avant la formation du contrat de vente. 6.4 Si plusieurs Produits sont commandés en même temps, ils seront livrés ensemble. Si l'Acheteur souhaite recourir à plusieurs livraisons pour une même commande, il sera redevable des frais associés à chaque livraison. 6.5 Toute livraison devra être vérifiée à la réception. 6.6 Si l'Acheteur est un consommateur, le transfert de propriété et des risques sur les Produits sont transférés à l'Acheteur dès que les Produits sont remis à l'Acheteur ou au tiers qu'il a désigné pour cette remise. Si l'Acheteur n'est pas un consommateur, les risques sur les Produits sont transférés à l'Acheteur lorsque les Produits sont remis au transporteur. 6.7 En cas d'évènement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence française, le Vendeur est déchargé de son obligation de livrer les Produits commandés et averti immédiatement l'Acheteur de l'impossibilité de livrer les Produits. Dans ces circonstances, à la demande de l'Acheteur ou si l'empêchement est supérieur à 7 jours, le contrat de vente est résolu et le Vendeur rembourse à l'Acheteur le prix qu'il a payé.
7 Réserve de propriété
Les Produits livrés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à l'application des dispositions sur le transfert des risques sur les Produits à l'Acheteur.
8 Droit de rétractation
8.1 Lorsque l'Acheteur est un consommateur, il bénéficie du droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire après un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du bien par l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. 8.2 L'Acheteur consommateur renvoie ou restitue le(s) Produit(s) concerné(s) au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21. 8.3 Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge de l'Acheteur consommateur. 8.4 Afin d'exercer son droit de rétractation, l'Acheteur consommateur pourra compléter le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et l'adresser au Vendeur. 8.5 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l'Acheteur consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 8.6 Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur consommateur. 8.7 Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 8.8 Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats, notamment : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. 8.9 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux Acheteurs professionnels.
9 Garanties légales
9.1 A l'égard d'un Acheteur consommateur, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation. L'Acheteur consommateur peut ainsi opposer au vendeur la non-conformité du Produit livré au sens de l'article L.217-5 du Code de la consommation. L'Acheteur consommateur disposera d'un délai de deux (2) ans, à compter de la livraison du Produit, pour signaler la non-conformité par écrit au Vendeur. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. L'Acheteur est dispensé, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale, qui pourrait être éventuellement consentie à l'Acheteur. 9.2 En tout état de cause, quelle que soit la qualité de l'Acheteur, le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tous les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil qui rendraient la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'Acheteur peut ainsi décider de mettre en œuvre cette garantie et choisir, conformément à l'article 1644 du Code civil : Soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix, Soit de garder le Produit en l'état et se faire rendre une partie du prix. 9.3 Le Produit est vendu en l'état et n'est accompagné d'aucune garantie contractuelle de la part du Vendeur. 9.4 La garantie est exclue pour toute altération ou détérioration du Produit provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d'une utilisation non conforme à sa destination (non-respect des précautions d'emploi du Produit, mauvaise conservation, etc.) ou du fait de l'Acheteur (modification du Produit, etc.). La garantie est exclue pour les vices apparents. La garantie est exclue si le Produit n'est pas retourné au Vendeur dans son intégralité (avec emballage d'origine, accessoires, notice...).
10 Limitation de responsabilité
10.1 Le Vendeur ne sera tenu de satisfaire aux commandes que dans la limite de ses stocks. 10.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par le retard dans l'exécution ou la non-exécution de l'une de ses obligations, lorsque cette inexécution aura été provoquée par la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française.
11 Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application et de la vente des Produits, le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant l'Acheteur. Pour connaître les détails du traitement des données à caractère personnel, l'Acheteur est invité à se reporter au document relatif à ce traitement, accessible à l'adresse suivante : https://www.ghidha.com/privacy.
12 Réclamations
Toute réclamation, notamment afin d'exercer un droit de rétractation ou de mettre en jeu les garanties légales, devra être formulée : Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ; Par courrier à l'adresse suivante : Panibus Technologies, 27 rue desaix 75015 Paris ;
13 Médiation
13.1 En cas de réclamation ou de différend, l'Acheteur consommateur peut contacter le service-clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. 13.2 L'Acheteur consommateur, outre les voies judiciaires qui lui sont ouvertes, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un différend qui l'opposerait au Vendeur et qui serait en relation avec le contrat de vente conclu avec le Vendeur. 13.3 L'Acheteur devra informer sans délai le Vendeur du recours à un médiateur de la consommation.
14 Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les CGV et le contrat de vente auquel elles se rattachent sont soumis au droit français. 14.2 Si l'Acheteur est un consommateur, tout litige lié à l'exécution du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur sera soumis à la compétence de la juridiction déterminée selon les règles de procédure civile. 14.3 Si l'Acheteur est un professionnel, tout litige lié à l'exécution du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
